LMNP : comment récupérer la TVA ?

LMNP : comment récupérer la TVA ?

Le statut LMNP est ouvert à toute personne qui réalise un investissement locatif meublé sans faire de la location son métier. Via ce statut de loueur meublé non professionnel, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien immobilier – un avantage d’autant plus intéressant qu’il se combine avec ceux de la loi Censi-Bouvard, notamment la défiscalisation d’une partie du prix de revient, à condition d’investir dans une résidence de services (contrairement aux logements classiques concernés par la loi Pinel). Explications.

Récupérer la TVA en LMNP : règles générales

Sous le statut LMNP, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d’achat dès après la signature de l’acte de vente. Les conditions à remplir pour bénéficier de la récupération de la TVA sous statut LMNP sont les suivantes :

  • Réaliser un investissement locatif dans le neuf ou acheter un logement rénové ;
  • Confier la gestion locative du bien à un exploitant professionnel via un bail commercial d’au moins 9 ans ;
  • S’assurer que l’exploitant facture lui-même la TVA (5,5 %) à ses clients-locataires ;
  • Rester propriétaire du logement meublé pendant 20 ans (sinon, la loi prévoit le remboursement de la TVA au prorata du temps passé en possession du bien).

En outre, le logement mis en location en tant que loueur meublé non professionnel doit proposer au moins 3 services au choix parmi ceux-ci :

  • Servir le petit-déjeuner aux locataires ;
  • Proposer un service d’accueil des clients ;
  • Prendre en charge l’entretien du logement (ménage, nettoyage) ;
  • Proposer un service de blanchisserie.

À noter que ces conditions sont également valables pour le statut LMP.

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Récupérer la TVA en LMNP dans le cadre de la loi Censi-Bouvard

Vous pouvez choisir d’investir dans une résidence de services – résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence seniors, etc. Additionner le statut LMNP et les avantages de la loi Censi-Bouvard vous permet de récupérer la TVA sur le prix d’achat tout en bénéficiant d’une défiscalisation immobilière à hauteur de 11 % du prix de revient.

Pour récupérer 20 % du coût du bien une fois l’achat conclu, il vous faut effectuer les démarches administratives qui suivent :

  1. Déclarer votre activité LMNP au centre des impôts dont dépend la ville où vous avez réalisé votre investissement locatif en loi Censi-Bouvard, via le formulaire P0i.
  2. Adopter le régime réel simplifié des BIC et de la TVA. Vous obtenez alors un numéro d’immatriculation (dès lors, vous paierez une TVA de 5,5 % sur les loyers versés par l’exploitant de votre logement meublé).
  3. Faire une demande de récupération de la TVA sur votre investissement immobilier auprès du centre des impôts des entreprises, via le formulaire 3519, en accompagnant cette demande de votre déclaration de loueur meublé non professionnel et de votre RIB.

Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez un chèque dans un délai pouvant aller de 3 semaines à 6 mois. Attention : n’oubliez pas qu’un investissement Bouvard en résidence services n’ouvre pas droit à la défiscalisation prévue par la loi Pinel !

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